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Loi Boutin
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Comprendre la loi Boutin
La loi Boutin, parue en 2009, encadre la méthode de calcul de la superficie des biens proposés à la location. Tous les biens proposés sur le marché immobilier locatif doivent suivre cette méthode pour calculer leur superficie. Ainsi, grâce à cette uniformisation, les propriétaires ne peuvent plus publier une surface approximative ou arrondie qui leur permettrait de gonfler les prix.
Maintenant, en cas d’erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer. Il est donc fortement recommandé de se rapprocher d’un expert pour qu’il effectue le calcul.
La loi Boutin : un outil pour mesurer la surface habitable
La méthode définie par la loi Boutin permet de trouver la surface habitable d’un bien. Autrement dit, tous les espaces comme les greniers, les terrasses, les parkings, les caves, les balcons, etc. ne sont pas pris en compte dans le calcul. On se concentrera ici sur la surface plancher des pièces habitables.
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Amiante
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
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Plomb
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
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Gaz
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
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Électricité
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
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DPE
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location
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Loi Carrez
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété. Obligation dans le cadre d’une vente.
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Loi boutin
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements. Obligation dans le cadre d’une location.
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Erp
État des risques et pollutions selon la localisation de votre bien défini par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
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Ensa
Le diagnostic Bruit (ou ENSA) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.
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