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Loi Carrez
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Loi Carrez : décryptage
La loi Carrez a été mise en place en décembre 1996. Elle intervient dans une démarche de protection des acquéreurs immobiliers, et plus précisément, des acquéreurs de biens en copropriété. En effet, la loi Carrez a instauré un système de métrage qui permet de déterminer la superficie privative d’un bien en copropriété. C’est cette somme-là qui sera affichée sur toutes les annonces immobilières.
Qu’est-ce que la superficie privative ?
La superficie privative correspond à la surface plancher du bien. Elle exclut également les espaces comme les caves, terrasses, combles non-aménagés … bref tous les espaces non privatifs ou impropres à l’habitation.
Pour rappel, la surface plancher correspond à la surface au sol des espaces couverts, clos et dont la hauteur sous plafond est au moins de 1 m 80. Les mesures doivent être prises de l’extérieur des plinthes, ainsi on ne comptabilise pas l’épaisseur des murs, les embrasures de portes ou de fenêtres et les cloisons.
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Amiante
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
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Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
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Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
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Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
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Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location
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Loi Carrez
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété. Obligation dans le cadre d’une vente.
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Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements. Obligation dans le cadre d’une location.
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État des risques et pollutions selon la localisation de votre bien défini par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
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Le diagnostic Bruit (ou ENSA) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.
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